Réforme de la TVA: tensions au National

Un des divergences avec le Conseil des Etats porte sur la possibilité de soumettre à la TVA une prestation exclue du champ de l'impôt. Selon la Chambre des cantons, cette option ne devrait pas être offerte dans l'immobilier si le destinataire affecte ou compte affecter le bien exclusivement à des fins d'habitation. Le National veut limiter la restriction à une utilisation exclusive. Par 93 voix contre 90 et 5 abstentions, le PLR et l'UDC en ont profité pour biffer une disposition sur la déduc...