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Ratification de l’accord fiscal avec Autriche

Le Parlement a adopté à Vienne la formule d’imposition libératoire en Suisse.

08 juillet 2012, 21h11
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Le parlement autrichien a adopté vendredi un accord conclu avec la Suisse le 13 avril dernier pour lutter contre l’évasion fiscale de ses contribuables avec les voix des parlementaires de la coalition (sociaux-démocrates et conservateurs).

Le parlement suisse avait ratifié le 30 mai cet accord, qui entrera ainsi en vigueur le 1er janvier 2013.

Il prévoit une taxation des contribuables autrichiens ayant placé leurs avoirs en Suisse, un impôt prélevé en une seule fois sur le capital ...
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