Projet adapté mais maintenu malgré les critiques

Une faillite doit permettre de redonner une chance d’activité à une entreprise et non être détournée par des responsables voulant se soustraire à leurs obligations. Ce consensus de principe avait conduit à l’acceptation par le Parlement de la motion Hess visant à limiter les abus. Les propositions de modifications lancées par le Conseil fédéral à ce sujet ont cependant été chahutées en consultation. Elles seront donc revues.

Le gouvernement a chargé mercredi le Département fédéral de just...