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Nouvelle loi sur la protection des données: des sanctions peu crédibles

Le projet de révision de la loi sur la protection des données permet de remettre à jour la loi actuelle datant de 1992 et à aligner le droit suisse avec le RGPD. Bien que le projet soit jugé bon, il subsiste néanmoins un certain problème au niveau des sanctions.

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Compris
Le Conseil fédéral a approuvé, le 15 septembre dernier, le projet de révision de la loi sur la protection des données (P-LPD). Cette révision vise à remettre à jour la loi actuelle qui date de 1992 et à aligner le droit suisse avec le nouveau règlement général européen sur la protection des données (RGPD) qui entrera en vigueur en mai 2018. Le pays possède, en effet, un intérêt majeur à renforcer ses dispositions pour continuer à être reconnu en tant que juridiction dont la législation en mat...

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