• Vanguard
  • Changenligne
  • FMP
  • Rent Swiss
  • Gaël Saillen
S'abonner
Publicité

Nouvelle loi sur la protection des données: des sanctions peu crédibles

Le projet de révision de la loi sur la protection des données permet de remettre à jour la loi actuelle datant de 1992 et à aligner le droit suisse avec le RGPD. Bien que le projet soit jugé bon, il subsiste néanmoins un certain problème au niveau des sanctions.

Sylvain Métille, avocat spécialiste de la protection des données, du droit de l’informatique et des technologies.
Sylvain Métille, avocat spécialiste de la protection des données, du droit de l’informatique et des technologies.
25 septembre 2017, 17h46
Partager
Le Conseil fédéral a approuvé, le 15 septembre dernier, le projet de révision de la loi sur la protection des données (P-LPD). Cette révision vise à remettre à jour la loi actuelle qui date de 1992 et à aligner le droit suisse avec le nouveau règlement général européen sur la protection des données (RGPD) qui entrera en vigueur en mai 2018. Le pays possède, en effet, un intérêt majeur à renforcer ses dispositions pour continuer à être reconnu en tant que juridiction dont la législation en matièr...
Ce contenu est LIBRE d’accès. Pour le lire, il vous suffit de créer un COMPTE GRATUIT

Plongez-vous dans l’actualité des entreprises, de la finance et de la politique