Limitation de la responsabilité des entrepreneurs

Les entrepreneurs suisses ne devraient pas se porter garants pour les salaires et les conditions de travail pratiquées par tous leurs sous-traitants européens. La commission compétente du Conseil des Etats veut limiter leur responsabilité aux sous-traitants directs.

Dans le cadre des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes avec l’UE, les Chambres ont décidé en juin de repousser la question de la responsabilité solidaire. Rapport du Département de l’économie à l’appui...