Les juges auront peu de marge

Les juges devraient avoir une petite marge de manoeuvre avant d’expulser des criminels étrangers. Après le ralliement du National à son concept, le Conseil des Etats a éliminé lundi tacitement des divergences mineures et adopté la loi d’application de l’initiative de l’UDC votée en novembre 2010. L’expulsion automatique pour 5 à 15 ans sera en principe réservée aux crimes. Le mécanisme est prévu pour les actes de violence et les délits sexuels passibles d’au moins 3 ans de prison ainsi que pour ...