Les entreprises ne pourront plus abuser des faillites dès 2025

Les entreprises ne pourront plus abuser des faillites dès le 1er janvier 2025. Le Conseil fédéral a fixé mercredi l’entrée en vigueur de cette réforme. Il l’a retardée d’une année, pour donner plus de temps aux autorités cantonales pour s’adapter.La réforme, adoptée par le Parlement en mars 2022, vise à mieux appliquer l’interdiction pénale d’exercer une activité en cas notamment de crimes ou délits dans la faillite et de poursuite pour dettes. Elle veut empêcher que des personnes ne profitent d...