Les enjeux d’un jugement particulièrement attendu

La Cour européenne des droits de l’homme devrait se prononcer très prochainement sur la légalité des transmissions de données bancaires suisses vers les Etats-Unis dans le cadre de l’accord UBS. Plus précisément sous l’angle du respect de la convention des droits de l’homme. Les enjeux et les conséquences possibles de ce jugement avec Guillaume Grisel, associé chez Bonnard Lawson à Genève et Lausanne, l’un des avocats suisses à avoir déposé des recours à Strasbourg.

Quelles conséquences f...