Les amendes pénales ne sont pas déductibles

Les amendes et les autres sanctions financières à caractère pénal prononcées contre des personnes morales ne sont pas déductibles des impôts. Le Tribunal fédéral (TF) a rejeté un recours de la société zurichoise AC Treuhand, épinglée en 2009 par la Commission européenne.

En raison de ses activités administratives dans le cartel de la chimie, la fiduciaire zurichoise avait été condamnée à payer une amende de 348.000 euros. Elle avait constitué des provisions en conséquence, pour un montan...