L’efficacité supérieure des normes

En Suisse, quelque 30.522 lois relevant du droit national sont actuellement applicables, auxquelles s’ajoutent 35.478 textes découlant d’accords internationaux. Le nombre de ces derniers a augmenté d’environ 6% ces trois dernières années (voir graphique). L’impression, subjective, est que la législation tend ainsi à restreindre la liberté sociale et surtout la liberté entrepreneuriale.

Face à cette inflation législative, la norme représente un outil à utiliser sans modération. C’est le th...