Le Tribunal fédéral tranchera sur les envois

L’Action pour une Suisse indépendante et neutre (ASIN) va saisir le Tribunal fédéral (TF) contre l’invalidation par la Chancellerie fédérale des signatures combattant les accords fiscaux avec l’Allemagne et la Grande-Bretagne. Elle attend de la haute cour une décision de principe. L’ASIN l’avait déjà laissé entendre. C’est désormais acquis, et quasi sans discussion. A l’unanimité de ses 18 membres réunis lundi à Muri, près de Berne, le comité directeur de l’ASIN a décidé de recourir au TF si la ...