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Le Tribunal du commerce déclaré compétent concernant des actions Credit suisse converties

Le recours d’UBS Group a été admis dans l’affaire d’un ancien actionnaire qui réclame un paiement compensatoire relevé de 11,19 francs au moins par titre.

Le Tribunal de l’arrondissement n’est précédemment pas entré en matière sur «l’action en examen de l’actionnaire» mais la Cour suprême du canton de Zurich a annulé cette décision.
KEYSTONE
Le Tribunal de l’arrondissement n’est précédemment pas entré en matière sur «l’action en examen de l’actionnaire» mais la Cour suprême du canton de Zurich a annulé cette décision.
19 février 2025, 15h16
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Le Tribunal du commerce du canton de Zurich est compétent pour examiner les plaintes concernant la conversion des actions de Credit suisse (CS) en titres UBS, à la suite de la fusion de mars 2023. Le Tribunal fédéral admet mercredi un recours d’UBS Group.

Un ancien actionnaire de Credit suisse se plaignait du taux de conversion prévu dans le contrat de fusion, soit 22,48 actions CS contre une action UBS. Détenant plus de 5 millions de titres CS, il avait reçu 223.644 actions nominatives U...
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