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Le TF valide la saisie de l’argent

Données volées. Une part de la somme versée par le fisc de la Rhénanie doit revenir en Suisse.

14 mai 2017, 20h59
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La Suisse encaissera une grande part des honoraires versés par la Rhénanie du Nord-Westphalie à un informateur autrichien, qui lui avait livré des données du Credit Suisse. Le Tribunal fédéral l’a décidé dans un arrêt entré en force. 

En février 2010, le Ministère des finances de l’Etat régional allemand avait payé 2,5 millions d’euros pour un CD-Rom contenant des données de clients de la banque helvétique. Par des détours, cette somme revient au Ministère public de la Confédération ...
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