Le TF refuse la transmission de noms d'employés de banque aux Etats-Unis

Dans un arrêt publié mercredi, le Tribunal fédéral confirme la décision du Tribunal administratif fédéral (TAF) de ne pas transmettre aux Etats-Unis les noms d'employés de banque, d'avocats et de notaires. Dans le cadre d'une assistance administrative, un expatrié d'origine américaine s'était opposé à la transmission par l'Administration fédérale des contributions (AFC) de ces données obtenues auprès de sa banque. Cette dernière participait en effet au programme de régularisation lancé par les ...