Le taux des intérêts moratoires restera à 5%

L’intérêt moratoire frappant les entreprises qui tardent à payer leurs factures ne sera finalement pas relevé. Le Conseil fédéral a renoncé hier à porter le taux de 5 à 10%. Il a justifié sa marche-arrière par les difficultés économiques actuelles. Le Conseil fédéral avait mis en consultation une révision du code des obligations sur pression du Parlement. Les Chambres avaient en effet transmis en 2008 une motion du groupe libéral-radical demandant un relèvement du taux d’intérêt moratoire afin d...