14 octobre 2015, 17h47
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La fiscalité est l’un des enjeux principaux pour les différentes places économiques au niveau mondial et la concurrence est vive. Dans le cadre du projet de réforme de l’imposition des entreprises actuellement discuté au niveau fédéral, l’AVB a mandaté le professeur Xavier Oberson, d’une part, et PricewaterhousesCoopers SA (PWC), d’autre part, afin d’examiner dans un avis de droit préliminaire la constitutionnalité de certaines mesures et dans une étude leur prévalence dans l’Union européen...
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