La taxe de réception n’est pas soumise à la TVA selon le TF

L’Office fédéral de la communication (OFCOM) baisse la redevance radio/TV de 11,30 francs à partir du 1er mai. Motif: un jugement du Tribunal fédéral (TF) arrive à la conclusion que la taxe de réception n’est pas soumise à la TVA. L’USAM réclame d’ores et déjà un remboursement rétroactif sur cinq ans. La redevance passera ainsi de 462,40 francs à 451,10 francs pour les ménages. Actuellement, elle est soumise à un taux de TVA de 2,5%. Les autres conséquences de l’arrêt du TF publié mercredi feron...