La décision contre l’amnistie fiscale

Fraude. Pas question de multiplier les amnisties pour les fraudeurs du fisc. Par 10 voix contre 1, la commission de l’économie du Conseil des Etats recommande au plénum d’enterrer une motion du National autorisant les cantons à passer l’éponge et à octroyer des rabais pour le rappel d’impôt.

Le Parlement a déjà refusé une proposition similaire dans le cadre des débats sur la loi sur l’échange automatique de renseignements fiscaux, fait valoir la commission vendredi dernier. Selon elle, un...