La constitutionnalité respectée

Au niveau international, la Suisse s’est déclarée partie intégrante de l’accord sur l’échange automatique de renseignements (EAR) qu’elle appliquera pour la première fois en 2018 sur la base des données collectées au cours de l’année 2017. Les banques suisses et les compagnies d’assurances, pour certaines polices d’assurances vie, devront automatiquement transmettre à l’Administration fédérale des Contributions (AFC) les soldes des comptes détenus par des personnes domiciliées à l’étranger et le...