La confirmation que les transferts sont illicites

La Cour de justice du canton de Genève confirme que les transmissions de données bancaires vers les Etats-Unis sont illicites. Il s’agit du premier jugement en appel rendu sur ce thème. Il va dans le même sens que le verdict obtenu en première instance dans ce dossier, qui concerne une ex-collaboratrice de Credit Suisse (L’Agefi du 16 juin et du 20 février). La plaignante est une ancienne assistante de gestion du desk North America International à Genève. Plus de 1600 documents la concernant av...