Important conflit de doctrine sur la stratégie de négociation

La nouvelle convention franco-suisse sur l’imposition des successions sera probablement soumise aux Chambres à partir de novembre pour ratification. La probabilité d’une acceptation semble actuellement assez faible. Après plusieurs mois de débats très vifs, le plus souvent passionnés de la part des opposants, on peut dire cependant que le Conseil fédéral a marqué des points importants sur la question de la compatibilité de la convention avec les règles et bonnes pratiques à l’échelle internation...