IFD: vers une meilleure surveillance financière

La haute surveillance financière de l’impôt fédéral direct (IFD) devrait être améliorée. La commission des finances du Conseil des Etats a adopté à l’unanimité une révision de la loi ad hoc. Les cantons auraient l’obligation de faire vérifier tous les ans, par un organe de surveillance financière cantonal indépendant, la régularité et la légalité de la perception de l’IFD et le versement de la part revenant à la Confédération. Ce projet est le fruit d’un compromis entre le Conseil fédéral et les...