Hôpitaux et prisons devront payer les droits d'auteur

Le Tribunal fédéral confirme l'astreinte des hôtels, hôpitaux et prisons à payer la redevance sur les droits d'auteur en cas de diffusion d'émissions radio/TV. Il a fixé cette obligation à partir du 8 juillet 2015. Les associations faîtières Gastrosuisse et hotelleriesuisse contestaient une décision rendue en juillet 2016 par le Tribunal administratif fédéral (TAF). Celui-ci jugeait que les sociétés de gestion des droits d'auteur étaient en droit de prélever une redevance auprès des hôtels, des...