Garantie de propriété menacée

«Une grande pagaille entre droit civil et droit prudentiel», selon Paolo Bernasconi, professeur de droit bancaire, avocat et ancien procureur tessinois. Les nouveaux et récents jugements de droit civil sur les retraits cash auprès des banques suisses font prendre une ampleur inattendue à l’article 11 du projet de Loi sur les établissements financiers (LEFin) actuellement en consultation. Cet article établit des obligations très strictes et précises concernant la conformité fiscale des relations ...