Fiscalité des entreprises: les cantons mieux traités

Le Conseil fédéral a fixé les lignes directrices du message du projet fiscal 17. Sur la base de la consultation, il a décidé d'augmenter la part des cantons au produit de l'impôt fédéral direct de 17 à 21,2% et non à 20,5% comme prévu initialement. Le Conseil fédéral a maintenu les orientations essentielles, en particulier l'équilibre de la réforme. Cette hausse de la part des cantons et des communes à l'IFD pour compenser les pertes dues à la réforme satisfait à la principale exigence de ces d...