étrangers: taxation ultérieure d’office refusée

 Les autorités fiscales ne devraient pas pouvoir imposer d’office la taxation ordinaire ultérieure aux travailleurs étrangers sans permis C. La commission des redevances du National a maintenu mercredi par 15 voix contre 6 cette divergence avec le Conseil des Etats. La commission a proposé un compromis sur un autre désaccord: la commission de perception pour le débiteur d’une prestation imposable devrait se monter entre 1 et 2% du montant total de l’impôt à la source. Le National voulait 2%...