30 octobre 2016, 17h36
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Les entreprises qui souhaitent se faire rembourser des intérêts moratoires payés depuis 2011 devraient pouvoir déposer leur demande dès l’année prochaine. L’Administration fédérale des contributions (AFC) a annoncé vendredi une procédure «facilitée et sans bureaucratie».
L’option d’un remboursement découle d’une révision de la loi sur l’impôt anticipé adoptée par le Parlement lors de la dernière session. Environ 70.000 entreprises sont concernées.
Ces sociétés, en général des group...
L’option d’un remboursement découle d’une révision de la loi sur l’impôt anticipé adoptée par le Parlement lors de la dernière session. Environ 70.000 entreprises sont concernées.
Ces sociétés, en général des group...
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