Droit international: une commission balaye l'initiative sur l'autodétermination

L'initiative populaire de l'UDC "Le droit suisse au lieu de juges étrangers" vise à consacrer la primauté du droit constitutionnel suisse sur le droit international, sous réserve des règles impératives du droit international (interdiction de la torture, du génocide et de l'esclavage, notamment). Elle impose aux autorités d'adapter les traités internationaux contraires à la Constitution et, au besoin, de les dénoncer. Le Tribunal fédéral ne serait plus obligé d'appliquer les traités in...