Données bancaires transmises aux Etats-Unis: Credit Suisse n'ira pas au TF

Credit Suisse ne fera pas recours au Tribunal fédéral dans le dossier d’une ex-employée du desk américain dont les données avaient été transmises aux autorités américaines. L’avocat de l’ex-employée, Douglas Hornung, l’a annoncé par communiqué de presse. Il s’agit du dossier le plus avancé concernant la question des envois de données aux Etats-Unis. Le Tribunal de Première Instance de Genève avait jugé que ces transmissions étaient illégales le 28 mai 2015, jugement confirmé par la Cour de Justi...