Credit Suisse choisit de ne pas recourir devant le Tribunal fédéral

Le Tribunal fédéral ne se prononcera pas (encore) sur les transmissions de données bancaires aux Etats-Unis. Credit Suisse ne saisira pas la Cour suprême dans le dossier le plus avancé devant la justice suisse, qui concerne une ex-employée du desk Amérique du nord à Genève. Les transferts de données la concernant avaient été jugés illicites en première instance puis en appel à Genève l’an dernier. L’avocat de la plaignante se réjouit que le verdict  en appel fera jurisprudence. Pour Credit ...