Convention franco-suisse en opposition avec l’UE

C’est en opposition radicale avec le droit européen que la nouvelle convention entre la Suisse et la France - dont le ministre des Finances, Pierre Moscovici, semble tant se féliciter - prévoit que le droit applicable en matière de succession et d’héritage est celui du pays où réside le bénéficiaire, et non plus le pays où réside le défunt.

Le 4 juillet 2012, le Parlement européen, par le règlement UE 650/2012, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution d...