Billag: action de consommateurs pour le remboursement de la TVA perçue indument

Cela fait des années que Billag perçoit auprès des ménages suisses une TVA de 2,5%, en sus du montant de leur redevance. Or, le Tribunal fédéral a tranché dans un arrêt récent: la TVA n’était pas due sur la redevance radio/TV. Cette question étant réglée, la suite logique tombe sous le sens: ce qui ne devait pas être payé doit être remboursé. La Fédération romande des consommateurs (FRC), en partenariat avec ses collègues de l’Alliance des organisations de consommateurs (Stiftung für Konsumenten...