15 août 2017, 13h26
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La commission de la santé publique du Conseil des Etats critique le projet du Conseil fédéral. Elle décidera lors d'une prochaine séance si elle veut prendre des mesures.
Fin juin, le Conseil fédéral avait annoncé qu'il reverrait, via une modification d'ordonnance, le système de rabais liés aux franchises. Actuellement, le rabais maximal applicable à toutes les franchises à option s'élève à 70% du risque supplémentaire encouru.
Hormis pour la franchise de base et la franchise la plus élevée (2...
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