Assimilées à des subventions d’Etat

nicolette de joncaire

C’est presqu’une nuance qui rend inacceptable aux yeux de l’Union européenne le statut des sociétés administratives (ou auxiliaires) suisses. Pour être admise à ce régime, une société doit effectuer des prestations qui excluent l’activité commerciale sur le territoire suisse, à moins que cette dernière activité ne soit que marginale. Une société munie d’un tel statut peut en tirer les bénéfices fiscaux suivants: les revenus de participations sont exonérés d’impôt (co...