Apport en capital vers la limitation des pertes fiscales

Des mesures devraient être prises pour limiter les pertes liées au principe de l’apport en capital dans la fiscalité des entreprises. La commission de l’économie du Conseil des Etats planche sur une motion. Le Conseil fédéral s’était déjà dit prêt à présenter un projet. Il attend un signe en ce sens du Parlement. Deux motions émanant d’Anita Fetz (PS/BS) et de Pirmin Bischof (PDC/SO) sont sur la table. Avant de trancher, la commission a procédé à toute une série d’auditions, a-t-elle indiqué hie...