Action groupée contre Billag

Les organisations de consommateurs viennent à la rescousse des Suisses, qui ont payé trop de TVA sur la redevance. Elles lancent une action groupée pour que les consommateurs soient remboursés. Cela fait des années que Billag perçoit auprès des ménages suisses une TVA de 2,5%, en sus du montant de leur redevance, a rappelé la Fédération des consommateurs (FRC) hier. Or le Tribunal fédéral a tranché dans un arrêt en avril dernier: la TVA n’était pas due sur la redevance radio/TV.

Or les so...