24 avril 2001, 0h00
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Pour atteindre son objectif, la Commission entend d’abord se fonder sur les textes existants, soit le Traité sur l’Union européenne et les dispositions relatives à la libre circulation des capitaux, des travailleurs et des prestations de service. A teneur de ces dispositions, les Etats membres sont tenus de supprimer les discriminations, notamment en ce qu’elles ont pour effet de privilégier les régimes domestiques au moyen de règles plus favorables relatives à la déductibilité des cotisations o...
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