Quels fondements à l’implication de Bruxelles?

La Commission européenne n’avait pas apprécié de ne pas être informée des interventions de la Confédération dans le cadre du sauvetage des opérations aériennes de Swissair. L’ambassadeur de la Suisse auprès de l’Union européenne a été «invité» par les responsables européens désireux d’en savoir plus. Finalement, Berne a fait savoir que des informations relatives au plan de sauvetage seraient communiquées à la Commission, laquelle s’est déclarée satisfaite. Des obligations juridiques se cachent-elles derrière ce ballet diplomatique?

Christophe Rapin

30 octobre 2001, 0h00

Le droit européen de la concurrence prohibe les aides accordées par les Etats ou au moyen des ressources d’Etat qui sont susceptibles de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises et ce dans la mesure où ces aides affectent le commerce entre Etats membres (art. 92 du traité). D’une manière très schématique, il faut entendre par aide d’Etat toute intervention publique qui ne correspond pas au comportement usuel d’un opérateur économique privé ou d’un investisseur. A titre d’exempl...

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