Publicité en faveur du tabac: non, mais…

En substance, cette Directive tend à interdire, au sein de la Communauté, toute forme de publicité en faveur du tabac. La Cour de justice des communautés accueille la requête allemande, en reconnaissant à la Communauté la compétence partielle de légiférer en la matière. La Cour de justice des communautés européennes est une juridiction qui porte plusieurs casquettes, à l’instar du Tribunal fédéral suisse. Chargée d’interpréter les actes adoptés par les institutions communautaires, elle agit (pre...