Lutte contre la fraude: toujours un thème phare de l’UE

En 1995, les Etats membres ont signé la Convention PIF relative à la protection des intérêts financiers des communautés dont l’objet est d’introduire des normes minimales de protection pénales dans l’ensemble de l’Union européenne. Cette Convention ainsi que deux protocoles additionnels conclus en 1996 et 1997 auraient dû permettre d’harmoniser les règles de droit pénal matériel des différents Etats membres en introduisant notamment des définitions européennes de fraude communautaire, de corrupt...