13 mars 2001, 0h00
Partager
Dans le cadre du paquet de réformes fiscales envisagées au sein de l’ Union en 1997, la Commission a présenté, en mai 1998, une proposition de directive relative à l’imposition minimum des revenus de l’épargne. Le Parlement européen avait alors exigé que des négociations soient entreprises avec des Etats tiers susceptibles de représenter une concurrence fiscale dommageable en vue de mettre en place des systèmes bilatéraux jugés équivalents. Cet objectif de négociations bilatérales a été entériné...
Ce contenu est LIBRE d’accès. Pour le lire, il vous suffit de créer un COMPTE GRATUIT