L’UE cautionne la brevetabilité de la découverte

En 1998, les Communautés européennes se sont dotées d’une directive (98/44/CE) relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques. En raison d’une opposition qui s’est manifestée au niveau parlementaire à l’égard des manipulations génétiques et de la délivrance de brevets susceptibles de favoriser de telles manipulations, le royaume des Pays-Bas a tenté de faire invalider cette directive. Considérant que la directive garantit que le corps humain reste effectivement indisponible et inaliénable et que la dignité humaine est sauvegardée, la Cour de justice a rejeté la requête et confirmé la légalité de la directive.