22 mai 2001, 0h00
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Les règles européennes de droit de la concurrence prohibent, d’une manière générale, les accords entre entreprises susceptibles d’affecter de manière sensible le commerce entre les Etats membres. A première vue, ces dispositions visent naturellement des accords cartellaires, souvent occultes, qui ont pour objet de fixer des prix ou encore de procéder à une répartition géographique des marchés. Il arrive aussi que ces règles interviennent dans l’évaluation de systèmes commerciaux, tel un réseau d...
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