L’accord sur la fiscalité de l’épargne entre Monaco et l’Union européenne

Selon cet accord, toute personne qui reçoit un paiement d’intérêts ou toute personne à laquelle un paiement d’intérêts est attribué est un «bénéficiaire effectif». Néanmoins, cette personne pourra se dégager de cette qualification si elle fournit la preuve que ce paiement n’a pas été effectué ou attribué pour son propre compte. Etablir l’identité du bénéficiaire L’ «agent payeur» est un opérateur économique qui accepte, détient, investit ou transfère des placements financiers ou qui paie ou at...