La protection contractuelle des données personnelles

Dans le cadre de l’uniformisation des règles européennes relatives à la protection des données à caractère personnel, la Commission européenne propose un projet de clause contractuelle type permettant le transfert de telles données à destination d’Etats tiers n’offrant pas un système de protection adéquat. La protection privée des données privées: un mal nécessaire? Le système harmonisé de protection des individus à l’égard du traitement des données à caractère personnel a permis de mettre en pl...