La loi d’amnistie fiscale allemande a déçu. Mais elle court jusqu’au 31 mars

Les contribuables susceptibles d’être poursuivis pour évasion fiscale en Allemagne peuvent éviter les poursuites et les pénalités de retards (intérêts et majorations) en remplissant une déclaration d’amnistie et en payant un montant forfaitaire sur le revenu fiscal faisant l’objet de l’évasion. Cette possibilité d’amnistie est ouverte du 1er janvier 2004 au 31 mars 2005. L’objectif de ce dispositif est de minimiser le déficit du Trésor public allemand généré par l’évasion fiscale. En effet, le g...