La hiérarchisation des cours de justice européennes

La décision en question se fonde sur des faits pouvant être résumés de la manière suivante. Un médecin allemand s’est vu inculper par les juridictions allemandes suite au décès d’une jeune ressortissante française à qui il avait été administré une injection. Le médecin a été acquitté par les autorités compétentes allemandes. Par la suite, la famille de la défunte a saisi les autorités françaises qui ont ouvert une information judiciaire ayant aboutit à la condamnation du médecin à une peine de p...