La France pourrait se doter d’une loi sur la fiducie, un outil juridique novateur

Philippe Marini, rapporteur général de la Commission des Finances au Sénat a déposé, le 8 février 2005, une proposition de loi relative à la fiducie. La proposition de loi définit la fiducie comme «la relation résultant d’un contrat par lequel un constituant transfère tout ou partie de ses droits à un fiduciaire, à charge pour celui-ci d’agir, dans un but déterminé, au profit des bénéficiaires». Inspiré du droit anglo-américain La proposition de loi prévoit que la fiducie est un contrat spécia...