18 février 2005, 0h00
Partager
La loi de finance pour 2005 en France modifie sensiblement le régime fiscal applicable au PACS. Cette loi s’inscrit dans un mouvement qui tend à aligner le régime juridique, fiscal et social du PACS sur le régime applicable aux conjoints. Ce mouvement trouve sa source dans un rapport sur le PACS remis à Dominique Perben, Garde des Sceaux et ministre de la Justice, le 30 novembre 2004.
Le PACS, ou Pacte civil de solidarité, est un contrat de droit français conclu entre deux personnes majeures, d...
Ce contenu est LIBRE d’accès. Pour le lire, il vous suffit de créer un COMPTE GRATUIT