La fourniture de services électroniques vers l’Union européenne sera assujettie à la TVA à partir de 2003

Le Conseil a adopté la semaine dernière une directive et un règlement portant sur la modification du régime de TVA applicable à certains services fournis par voie électronique. Ces nouvelles règles concernent non seulement les prestataires de services basés dans l’Union européenne mais également ceux basés dans des Etats tiers, singulièrement lorsqu’ils offrent leurs services ou produits à des personnes non assujetties à la TVA, soit pour l’essentiel directement à des consommateurs. Le nouveau r...